Logo Startivia

Les modifications du financement de la formation pro

23 Juin 22

Depuis l’instauration de la loi n° 2018-771 du 05/09/18 qui concerne la liberté de sélectionner son avenir professionnel, celle-ci a permis de mettre en place d’importantes modifications en ce qui concerne les méthodes de financement de la formation professionnelle.

Nous allons donc vous expliquer, au sein de notre article, en quoi consiste ces changements et ce qu’ils peuvent vous apporter.

Financement de la formation professionnelle : quèsaco ?

financement de la formation

Pour commencer, plusieurs points sont à prendre en compte en qui concerne la formation professionnelle. Tout d’abord, les employeurs ont des devoirs concernant la formation professionnelle et les fonds des entreprises apportent un financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En cela, la loi mentionnée plus haut modifie profondément la structure financière du système en mélangeant taxe d’apprentissage et CPF, dans une contribution unique.

De par cette nouvelle disposition, l’Union du Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) gèreront tout ce qui concerne la collecte des contributions légales.

Entreprises : vos devoirs et droits relatifs à la formation professionnelle

financement de la formation

Comme mentionné dans le code du travail, tout employeur doit, tous les ans, contribuer au développement de la formation professionnelle via 4 points importants : le financement direct des actions de formation de leurs salariés, le versement de la contribution unique de la formation professionnelle à l’alternance, le financement du CPF pour les titulaires d’un CDD et le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Le saviez vous ? La taxe d’apprentissage est due uniquement par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.

Qu’en est-il de la contribution financière des sociétés au financement de la formation professionnelle ? Sachez que les entreprises doivent collaborer au financement des actions de formation continue pour leurs salariés ainsi que les demandeurs d’emploi et versent annuellement une participation dont la somme dépend du nombre de salariés que composent l’entreprise. Celle-ci sera calculée sur la masse salariale brute.

Il s’agit donc du montant total des salaires imposables ainsi que les avantages en nature (rémunération, cotisations salariales, primes, gratification, indemnités et pourboires). De plus, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68% de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale avec un taux à 0.59% et le solde dont le taux est fixé à 0.09% et destiné à des charges libératoires.

La CUFPA ?

financement de la formation

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage ou CUFPA regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage et fait partie de la loi AVENIR PROFESSIONNELLE. De plus, depuis le 01/01/2022, les différentes participations collectées par l’URSSAF sont la contribution à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution CPF-CDD. Enfin, les versements volontaires de formation professionnelle des entreprises sont collectés par les Opérateurs de Compétences ou OPCO et à partir du 01/01/2024, le recouvrement des CUFPA pourra être transféré à l’URSSAF sur l’option des branches professionnelles en question.

Cet article vous a semblé intéressant ? N’hésitez pas à consulter nos autres actualités !

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.