Les évolutions de la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale datant du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Cette dernière a été conclue entre les partenaires sociaux et suit un double objectif. En effet, la réforme a pour ambition de se munir d’outils mieux adaptés afin de lutter contre le chômage et de préparer un meilleur avenir avec une démocratie sociale plus forte, vivante légitime. Le compte personnel de formation remplace le DIF (Droit individuel de formation) depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle.

Cette loi transforme en profondeur le fonctionnement de la formation professionnelle sur plusieurs niveaux. Tout d’abord en sécurisant l’emploi, en réorientant les fonds de la formation mais aussi en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant largement le cadre de la démocratie sociale. Voici dans cet article les évolutions notables de la formation professionnelle.

Les évolutions pour sécuriser l’emploi ?

De vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles sont proposées aux salariés tout au long de leur carrière notamment par la création d’un compte personnel de formation (CPF).
Ce CPF s’est substitué au Droit individuel de formation (DIF) et a pour but d’accroître le niveau de qualification de chacun en permettant à tout actif d’acquérir des droits à la formation. Ces droits à la formation professionnelles sont mobilisables tout au long de la vie professionnelle d’un individu (c’est-à-dire dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite). Il s’agit désormais de rattacher les droits à la formation directement à la personne, et non plus au contrat de travail.
Le site moncompteformation.gouv.fr permet, depuis le 5 janvier 2015, à chaque salarié d’activer son compte personnel de formation. En août 2016, on compte déjà plus de 3,3 millions comptes activés, dont plus de 470 000 formations au financement validé.

CPF, comment ça marche ?

– Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, même au chômage ou après un changement d’emploi contrairement au dispositif précédent qui a été supprimé. Aussi, par dérogation, les jeunes âgés de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés et peuvent bénéficier d’un CPF.
– Le CPF est crédité annuellement, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans (tandis qu’avec le DIF il s’agissait de 120 heures seulement). Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.
– Tous les deux ans, un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié. A titre gratuit, un Conseil en évolution professionnelle est dispensé par des institutions telles que Pôle emploi ou encore l’Apec.

Aussi, le plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée », présenté le 9 février, ainsi que la convention Etat-FPSPP prévoient une enveloppe de près de 160 millions d’euros financée par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels pour les personnes dont le reliquat de droits DIF est insuffisant.

La réforme de l’apprentissage

L’objectif pour 2017 était de former 500 000 apprentis de la manière la plus efficace possible, pour cela les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage ont été revues. Dorénavant une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions. Pour cela plusieurs choses ont été mis en place telles que :
– une nouvelle gouvernance qui fait des régions l’instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
– la réforme du financement de la formation professionnelle avec la création d’une contribution unique, à hauteur de 1% de la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
– une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives. Cela permet, entre autres, une légitimité plus durable de notre démocratie sociale.

Une formation professionnelle de qualité

La notion de qualité en matière de formation a été introduite par la loi promulguée le 5 mars 2014. Elle impose aux principaux financeurs d’actions de formation (OPCO, Régions, Pôle emploi, AGEFIPH, État) de s’assurer en amont de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité.
Pour cela sept critères de qualité ont été préalablement définis et rentreront en vigueur au 1er janvier 2016 :
– Respect des obligations réglementaires,
– Capacité à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé,
– Capacité à mettre en place un système d’accueil, de suivi et d’évaluations différenciés
– Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
– Accès des tiers à des informations transparentes sur ses activités, ses moyens et les résultats obtenus,
– Qualité et cohérence des personnels en charge des actions de formation,
– Recueil et prise en compte des appréciations des bénéficiaires des formations.

Les évolutions de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap

La formation professionnelle est primordiale pour accroitre les chances d’emploi des personnes en situation de handicap.
Plusieurs changements bénéficieront aux personnes en situation de handicap (incluant les plus jeunes) tels que : la récente possibilité de financement de formations pendant les arrêts de travail, la faculté offerte aux centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d’apprentissage, la mise en place d’un plan de mobilisation pour l’apprentissage (y compris dans la fonction publique).
Dans la même dynamique, les salariés handicapés pourront, selon des modalités, bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH.
La réorientation des fonds de la formation
En 2011, on compte seulement 560 000 demandeurs d’emploi qui ont pu accéder à une formation. Dans le but de faire mieux il est légitime que les évolutions des financements pour la formation professionnelle soient prioritairement dédiés à ceux qui en ont le plus besoin.
– La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi. Dans ce chiffre sont inclus 300 millions euros de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin d’abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emplois.
– Aussi afin de leur permettre de se former davantage, les régions et l’Etat pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi.

Les évolutions pour les entreprises

Cette réforme va dans le sens du mouvement de simplification engagé par le Gouvernement. On parle de simplicité que ce soit pour l’accès à la formation pour les bénéficiaires, ou pour les entreprises par :
– la création d’une contribution unique au lieu de trois auparavant. Cette contribution unique est adaptée à la taille de l’entreprise et va de 0,55 % de la masse salariale pour celles de moins de 10 salariés à 1 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Aussi une partie de ce pourcentage sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
– la possibilité de faire appel au compte personnel du salarié, par la négociation, pour recourir à une formation.
On note que 53% des salariés du privé bénéficient de la formation dans les entreprises de plus de 1000 salariés, mais seulement 29% dans celles de moins de 10 salariés.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à consulter les autres articles de notre Blog !