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Depuis le 5 septembre 2018 la loi n°2018-771 entraîne de nombreux changements pour la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a été appliquée dès le 1er janvier 2019 et doit rentrer en vigueur progressivement jusqu’en janvier 2021.

Le gouvernement et les députés ont voté la loi « Avenir professionnel » avec la volonté de donner plus d’autonomie aux individus, créer une véritable notion de parcours professionnel et mettre l’accent sur l’accompagnement des acteurs. Cette réforme est basée sur des points clés principaux tel que :

 

Loi « Avenir professionnel » : Le compte personnel de formation passe en euros

 

Depuis début 2019, le compte personnel de formation (CPF) n’est plus en heures mais en euros pour chaque actif du secteur privé. Le taux de conversion étant de 15€ par heure. Pour pouvoir s’approprier chacun ce changement, de janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés en heures mais également en euros.

À partir de 2020, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour toutes activités à mi-temps ou plus.

Afin d’avoir une réorganisation totale, la Caisse des dépôts va progressivement assurer l’ensemble de la gestion du CPF sur le plan technique et financier. Elle a notamment la responsabilité du paiement des organismes de formation.

 

Loi « Avenir professionnel » : La création du CPF de transition professionnelle en remplacement du congé individuel de formation (CIF)

 

Le CIF est aujourd’hui supprimé, mais ceux engagés avant le 31 décembre 2018 sont toujours financés. Avec le CPF de transition professionnelle, le salarié peut demander la prise en charge d’une formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnel.

Il peut bénéficier d’un congé spécifique si la formation est effectuée, en tout ou partie sur le temps de travail. Ce CPF de transition professionnelle est aussi possible pour les salariés démissionnaires et les indépendants qui ont un projet de reconversion. La rémunération dépendra, elle, du salaire mensuel brut du salarié.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération sera versée mensuellement au bénéficiaire par l’employeur qui sera remboursé dans un second temps par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés la rémunération sera versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale afin « de simplifier et d’alléger les démarches des PME ».

 

Loi « Avenir professionnel » : La transformation des OPCA en OPCO

 

Les 20 Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui assuraient le financement de la formation professionnelle des salariés ont laissé la place à 11 nouveaux Opérateurs de compétence (OPCO). Les OPCA continuent tout de même d’assurer leur rôle jusqu’en octobre 2019.

 

Cette transformation a pour but d’assurer une répartition plus claire et cohérente des périmètres d’intervention, avec une liste réduite établie par métiers, compétences et environnements technologiques. L’idée consiste à mieux prendre en compte les spécificités de chaque secteur, tout en décloisonnant l’ancienne répartition rigide par branche.

 

Pour être officiel, les OPCO devront recueillir un agrément délivré par l’État. Un agrément provisoire pourra être délivré aux OPCA se transformant en OPCO en attendant le définitif.

Ces OPCO seront au cœur du développement de l’alternance et accompagneront les entreprises dans leurs missions.

Pour ce qui est de la gouvernance de cette réforme, France Compétences a été désigné par le ministère du travail. Cet institut sera à la tête de la répartition des fonds de la formation professionnelle.

 

Mise en place le 1er janvier 2019, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020, voire 2021.

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